Les copropriétaires disposent d’outils leur permettant de limiter les activités de location meublée touristique dans leur immeuble

ne « source de graves nuisances pour leur voisinage ». Voilà comment la sénatrice Marianne Margaté qualifiait, en mai 2024, les meublés de tourisme dans les copropriétés.

En cause, notamment, les « allées et venues incessantes » des locataires de passage, le « tapage nocturne [et la] dégradation des parties communes » dont ils se rendent responsables, ainsi que l’« insécurité due à la diffusion des codes d’entrée ». L’élue s’exprimait alors dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz sur le meublé de tourisme.

La double majorité suffit pour interdire les meublés

Le texte, adopté à l’automne dernier (loi n° 2024-1039 du 19.11.24), contient bien une disposition dédiée aux copropriétaires : il est désormais possible de voter à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 une modification du règlement de copropriété visant à interdire la location des lots à usage d’habitation, ne constituant pas une résidence principale, en meublés de tourisme. Il était auparavant nécessaire de réunir l’unanimité. La double majorité est celle des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix. En vertu de l’article 26-1, si cette majorité n’est pas atteinte, mais que la résolution a recueilli au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le 1/3 des voix, la même assemblée peut immédiatement revoter, cette fois à la majorité des voix de tous les copropriétaires.